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Conditions of sale
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

1. DISPOSITIONS GENERALES

1. 1. Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.


2. ENGAGEMENT
2. 1. Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ainsi que les commandes reçues ne constitueront engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit.

2. 2. Si l’acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations par fax ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celles-ci.

2. 3. Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus, ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

2. 4. Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.


3. MODIFICATION OU ANNULATION
3. 1. Le client a la faculté de renonciation – annulation de commande suivant les articles L. 121.21 et suivants du Code de la Consommation en adressant à l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion le bon de rétractation – annulation de commande (ou sur papier libre) et ce au plus tard le 7ème jour, à partir du jour de la signature de la commande (si ce dernier jour est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé : au plus tard le 1er jour ouvré suivant). Passé ce délai, l’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion.

3. 2. De toutes manières, l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières approvisionnées et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.


4. PRIX

4. 1. Nos prix s'entendent nets départ de nos entrepôts.

4. 2. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion pour une période d’un mois. Sauf échelonnements prévus dans la demande, les offres de prix sont établies pour des marchandises, livrées et facturées en une seule fois.

4. 3. Les commandes imposant des conditions d’exécution différentes, soit en raison d’un échelonnement de livraison, soit en raison d’impératifs de rapidité particulière non prévue dans l’offre ferme de l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion, pourront faire l’objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait à l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion.

4. 4. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main d'œuvre, de matière ou de transport, nous nous réservons le droit de réviser nos prix. Ces nouveaux prix seront communiqués un mois avant leur application.

4. 5. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

4. 6. Pour les produits non standards, un acompte d'un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, pourra être perçu à l'acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion en cas de résolution de la vente.


5. FACTURATION
5. 1. La facturation des marchandises est libellée en euros. Elle est effectuée au moment de l'enlèvement ou au moment de la mise à disposition des marchandises gardées en stock.

5. 2. L’acheteur peut disposer de la marchandise facturée, même si elle reste en dépôt chez l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion, ce dépôt étant toutefois limité dans le temps par les possibilités de stockage de l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion.

5. 3. S’il y a, par le client, demande d’avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes.

5. 4. Le client ne doit en aucun cas déduire d’office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles faisant l’objet dudit avoir.

5. 5. Toute facture pourra supporter des frais fixes de facturation
.

6. LIVRAISONS
6. 1. Les délais de livraison des marchandises et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de notre part.

6. 2. Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

6. 3. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.

6. 4. Les marchandises livrées par nos camions le sont au domicile du destinataire.

6. 5. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.


7. RECEPTION
7. 1. Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ entrepôts, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

7. 2. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un protocole de retour avec accord préalable.


8. REGLEMENTS
8. 1. Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.

8. 2. Les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier. Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis, tout règlement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de créances. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client.

8. 3. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaires, soit tireurs, rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ces défauts entraînent la résiliation des marchés et des commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants.

8. 4. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de Clause Pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de 76 €.

8. 5. Conformément à la loi N° 92-1442 du 31.12.92 ainsi qu’à l’article 53 de la loi N°2001-420 du 15.05.01, le défaut de paiement entraînera également l’application de pénalités de retard d’un taux égal à 1 % par mois ou fraction de mois de retard, auxquelles s’ajoutent la refacturation des frais de recouvrement, et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure.


9. RESTRICTION DE PROPRIETE
9. 1. Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.

9. 2. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit d’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues.

9. 3. Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

9. 4. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.


10. RESERVE DE PROPRIETE

10. 1. Il est convenu, conformément à l’article 121 alinéa 2 de la Loi du 10 juin 1994 que l’ensemble des livraisons effectuées par l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion à l’acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis, pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties, à la clause suivante:
« l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement.
Les risques sont à charge de l’acheteur.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.»

10. 2. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion. Dans ce cas, l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’acheteur.

10. 3. Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Ne constitue pas le paiement, la remise de traites ou tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion.


11. GARANTIE RECLAMATION

11. 1. Pour les produits d’entretien, le client dispose d’un droit de retour de sept jours après réception du colis pour le retourner à l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion, dans son emballage d’origine, et en obtenir le remboursement ou l’échange. Pendant ce délai, la garantie de retour du colis est totale : aucune justification ne sera demandée.

11. 2. Pour tout article retourné et payé par le client, les modalités suivantes s’appliquent :
Le colis a été retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis et des frais d’envoi éventuels.
Le produit est retourné simplement parce que le client n’est pas satisfait : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
Le produit est retourné pour un motif qui incombe à l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion : remboursement du produit, des frais d’envoi et de retours éventuels.

11. 3. Nos matériels bénéficient de la garantie de nos fabricants :
2 ans sur les matériaux de structures, blocs, filtrations, escaliers, échelle et coffret électrique.
10 ans sur les liners, avec un taux de dégressivité sur la valeur de remplacement de 10 % par an. Elle s’applique aux soudures et à l’étanchéité.

11. 4. Pour bénéficier de la garantie, l'acheteur devra communiquer à son fabricant dans le mois qui suit l'enlèvement ou la livraison du matériel : la date de mise en service du matériel en particulier la mise en eau pour la piscine (la garantie démarrant à la date de mise en service ou en eau).
La garantie ne peut s'appliquer à un produit que s'il n'a subi aucune modification par l'acheteur ou l'utilisateur final, et que s'il reste équipé avec des pièces d'origine.
Les produits de nos fabricants sont conformes aux règlements et aux normes de sécurité de la Communauté Européenne (CE). Toute modification du matériel à l'initiative du client ou de l’un de ses représentants pouvant entraîner une modification des conditions de sécurité, entraîne l'annulation de la déclaration de conformité CE. Ceci est également vrai pour le remplacement d'une pièce d'origine par une pièce non d'origine.

11. 6. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours dès la réception des marchandises.

11. 7. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations, de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

11. 8. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

11. 9. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence du maître d’ouvrage ou de l’un de ses préposés. Tout usage de notre matériel non conforme à nos prescriptions ou celles des nos fabricants dégage totalement notre responsabilité.

11. 10. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les éléments de fabrication (gabarits, plans, outils-modèles, etc...) transmis directement par le client ou pour le compte de celui-ci.

11. 11. Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

11. 12. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.

11. 13. En aucun cas l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.

11. 14. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus, exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut-être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de l'Office de Tourisme de la Juridiction de Saint-Emilion ou de l’un de ses représentants.

11. 15. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.



12. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Les présentes conditions générales et le contrat sont soumis au Droit Français. Toute contestation ou litige relève des juridictions françaises compétentes.